Dernière actualisation 15 Septembre 2009_
Conditions Générales Du Programme de Partenariat de Betway.com
Introduction
Bienvenue dans le programme de Partenariat de Betway.com. Dès le début de cet accord de partenariat, vous recevrez le meilleur de ce que l’industrie du jeu en ligne peut offrir. Notre équipe vous offrira un service personnalisé dans le but de maximiser vos gains potentiels. Les outils disponibles sur votre compte vous permettront d’obtenir des statistiques que vous pourrez utiliser pour vos rapports.
Le Programme de Partenariat de Betway est également appuyé par la meilleure des équipes Marketing des jeux de paris et casino en ligne, qui vous assure donc la meilleure conversion possible de votre trafic.
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Conditions Générales
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AVANT D’ADHERER AU PROGRAMME D’AFFILIATION. L’UTILISATION DE CE SITE WEB ET/OU L’INSCRIPTION EN TANT QU’AFFILIE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’AFFILIATION IMPLIQUE QUE L’AFFILIE ACCEPTE DE SE CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. PAR LA SUITE, ASSUREZ-VOUS DE LIRE RÉGULIÈREMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CAR BETWAY.COM POURRA LES MODIFIER DE TEMPS A AUTRE. L’AFFILIE SERA TENU PAR CES MODIFICATIONS.
Dans lequel:
(a) L’opérateur exploite Betway.com et le Programme affilié; et
(b) les affiliés se doivent de promouvoir les dits casinos, paris sportifs et Poker room représentés par le Programme Affilié, et ;
(c) Ces termes et conditions régulent les relations entre les Affiliés, l’opérateur et le Programme Affilié.
DESORMAIS:
1. Définitions:
Dans les termes et conditions, ici énoncés, les expressions et mots suivants signifient:
1.1 ‘Affilié’ signifie une personne morale ou juridique, qui peut être ou qui peut ne pas être lié à une tierce personne en tant que parent, subordonné ou membre inscrit accepté par l’Opérateur comme Affilié du Programme Affiliation selon termes et accords de cet Accord;
1.2 “Le programme affilié” signifie le programme mis en œuvre par Betway.com;
1.3 ‘Accord’ signifie l’accord affilié, incluant, la définition mise en ligne, ces termes et conditions, et toutes les annexes ou amendements ajoutés, comprenant également la “Commission Schedule” et toutes les futures mises à jour.
1.4 Par ‘Betway.com’ ou les sites de ‘Betway.com’ il faut entendre le site internet ou tout équivalent, ainsi que les plates-formes de remplacement;
1.5 ‘Les Produits de Betway.com’ comprennent l’offre de Paris Sportifs, le casino et le Poker disponibles sur le site Betway.com;
1.6 ‘Commission’ signifie la commission exposée dans la “Commission Schedule”;
1.7 La ‘Commission Schedule’ est définie dans la Section 11.2.
1.8 ‘Informations Confidentielles’ signifie:
1.8.1 Toute information, quelqu’en soit la nature, qui peut être obtenue par l’affilié grâce à l’opérateur et/ou ses concédants, et que cela soit par le biais du Programme Affilié ou autrement, que cela soit lié aux informations de l’opérateur ou que cela soit sous forme écrite ou électronique ou au cours de discussions avec l’Opérateur, ou qui peut être obtenue par examination, test, analyse, incluant et ce dans une liste non exhaustive, données financières ou commerciales, savoir-faire, formules, processus, designs, photographies, plans, dessins, rapports, liste de clients, liste de prix, logiciels informatiques, études, inventions ou idées,
1.8.2 Analyses, concepts, compilations, études et autre matériels préparé par, ou en possession ou sous le contrôle du destinataire qui contiennent, reflètent ou génèrent des informations telles que définies dans cette définition et,
1.8.3 Toute discussion entre l’affilié et l’opérateur ;
1.9 ‘Copyright’ pour cet accord est limité au copyright actuel et futur sur ce marché, logos, sites web, matériel marketing, ou tout styles commercial liées aux pages web de Betway.com;
1.10 ‘Client’ signifie une personne ou une entité que l’affilié dirige de quelque manière vers Betway.com et qui peut être relié à l’Affilié (par un identifiant) et qui ouvre un compte chez Betway.com. En ouvrant un compte chez Betway, cette personne ou entité devient un Client tel que défini dans les conditions générales, énoncées sur Betway.com. Ainsi toutes les règles, et procédures s’appliqueront à ces utilisateurs des sites internet de Betway.com.
1.11 ‘Activité Frauduleuse’ signifie une enfreinte pratiquée délibérément par un client ou un Affilié dans le but de se procurer un gain réel ou potentiel, injuste ou illégal. Cette enfreinte est décidée par l’Opérateur seul;
1.12.1 Les Marques; et
1.12.2 le Copyright;
1.13 ‘IP Documentation’ signifie les documents écrits publiés sur Betway.com:
1.13.1 Un code de la propriété intellectuelle non exhaustif,
1.13.2 des instructions détaillées vous permettant d’appliquer de façon appropriée les Propriétés intellectuelles;
1.14 ‘License’ signifie un droit non transférable, et non exclusif accordé à l’Affilié par l’opérateur afin d’utiliser les Propriétés intellectuelles seulement lorsque cela est absolument nécessaire et adéquat et dans l’unique but de diriger les Clients vers les sites de Betway.com, en accord avec les termes et conditions de cet accord;
1.15 ‘Matériel Marketing’ signifie différentes formes de matériel créatif, comprenant mais non limité à : des bannières internet, diffuseurs html et texte, matériel promotionnel pour internet mais pas seulement, que l’opérateur peut fournir à l’Affilié, ou du moins rendre ce matériel disponible sur les sites de Betway.com;
1.16 ‘Notice’ signifie un document écrit;
1.17 ‘Operateur’ signifie Gnuf Limited, une société régulée par les lois de Malte.
1.18 ‘Les Parties’ signifient l’Opérateur et l’Affilié.
1.19 ‘Prohibited Domain Name’ signifie un nom de domaine, indépendamment d’un territoire ou du “Top Level Domain (TLD)”, qui est identique ou très similaire à la marque et/ou aux services utilisés par l’Opérateur et/ou par ses affiliés et dont l’affilié ne possède pas le droit d’enregistrer d’acquérir ou d’utiliser de quelque manière que ce soit;
1.20 ‘Second-tiers Affilié’ signifie une personne ou une entité que l’affilié dirige de quelque manière que ce soit vers les sites de Betway.com et qui peut être lié à l’Affilié, et cette personne ou entité devient à son tour un affilié;
1.21 ‘Spam’ signifie les messages électroniques dont le but premier est de promouvoir des produits commerciaux, ou service (comprenant le contenu d’un site internet) et qui est intentionnellement envoyé à de multiples adresses e-mails;
1.22 ‘Terme’ signifie les termes de cet accord, débutant lors de l’activation du Compte Affilié et qui est applicable de plein droit jusqu‘à la clôture du compte Affilié en accord avec ces termes et conditions; et
1.23 ‘Les Marques’ en tant qu’objets de cet accord, se limitent à la l’utilisation de la Marque dans les Documentation IP, comprenant les équivalents, ou/et les applications similaires et inscriptions dans les autres pays, la réputation et/ou la bonne volonté accordée aux informations mentionnées ci dessus ainsi que la réputation de l’habillement, et du style de la marque qui sont lié ou enregistré comme appartenant à la marque;
1.24 Par écrit, écrite, on doit comprendre l‘écrit d’un e-mail.
2. Termes d’utilisation de cet Accord
2.1 Un Affilié doit se soumettre aux dispositions de la Clause 3 de cet accord avant que le contrat ne soit établi. Pour que la candidature de l’Affilié devienne un compte Affilié, l’opérateur doit valider le dossier, et l’Affilié doit ensuite confirmer sa volonté. A partir de ce moment là, l’Affilié doit se conformer à ces termes et conditions.
2.2 L’Affilié doit être averti que la plupart des dispositions de ces termes et accords sont créées au bénéfice de l’Opérateur, l’Affilié en a accepté toutes les conditions.
2.3 En demandant à être enregistré en tant qu’affilié du Programme Affilié, l’Affilié garantit que toutes ses activités sont conformes et adhèrent à ECOGRA eGAP.
2.4 L’utilisation par l’Affilié, des sites internet possédé par l’Opérateur, est soumise à l’acceptation de cet accord, et à la soumission permanente de l’Affilié à ces termes et conditions.
3. La candidature de l’affilié
3.1 L’Opérateur devra évaluer la candidature de l’affilié après soumission de celle ci.
3.2 A la demande de l’Opérateur l’Affilié devra fournir à l’opérateur:
3.2.1 Une liste du nom de domaines prohibés utilisé par l’affilié;
3.2.2 Des informations sur la manière dont ces noms de domaines sont utilisés;
3.2.3 A défaut d’autorisation écrite de l’exploitant pour l’affilié de continuer à faire usage de ces noms de domaine des interdictions, l’affilié doit fournir un engagement écrit où il s’engage à cesser d’utiliser ces noms à partir du moment où il envoie sa candidature.
3.2.4 Des informations sur la qualité du site internet de l’Affilié mais pas seulement limité au contenu ou au design;
3.2.5 Des informations concernant les objectifs de l’affilié, incluant les casinos en lignes, les plateformes de paris sportifs et le poker, mais pas seulement;
3.2.6 Les méthodes marketings utilisées par l’affilié, incluant les noms de domaines et les sites internet sur lesquels les produits et les sites internet de Betay.com seront promus;
3.2.7 La cible de marché de l’affilié;
3.2.8 Toute information complémentaire que l’opérateur pourrait juger utile qu’elle soit fourni par l’affilié lors de sa candidature.
3.3 Après avoir soumis les informations requises dans la clause 3.2, l’affilié devra confirmer chacune des informations ainsi que les informations complémentaires;
3.4 L’affilié fournira une preuve d’identité; incluant si possible un numéro d’identification donné par le gouvernement (numéro de la carte d’identité);
3.5 L’affilié devra également fournir ses détails bancaires pour le paiement de ses commissions.
3.6 Après s‘être soumis aux closes 3.1 à 3.5 l’affilié sera notifié dans les plus brefs délais de la décision de l’Opérateur, positive ou négative. L’affilié reconnaît et accepte que la décision concernant sa candidature relève de sa soumission aux dispositions expliquées dans ces clauses. Le rejet ou la décision positive de toute application, est appréciée à la seule discrétion de l’Opérateur.
3.7 Puisse l’opérateur accepter la candidature de l’affilié, alors dans ce cas là, l’affilié se verra remettre une licence en accord avec la clause 4 de cet Accord.
3.8 Cet Accord ne signifie pas que le dit Affilié sera l’unique Affilié de l’opérateur, puisque l’Opérateur pourra établir des contrats avec d’autre affiliés, dans l’exercice de ses fonctions.
3.9 Par la présente, l’affilié consent à ce que l’opérateur vérifie indépendamment toutes informations fournies lors de la candidature, ou des informations ponctuelles demandées de temps en temps par l’Opérateur à l’Affilié. Sans limitation de la précédente l’Opérateur peut comparer les informations fournies par l’Affilié dans la base de données WHOIS pour les noms de domaine enregistrés dans la clause 3.2.1 ci dessus.
3.10 Seul les Clients correctement enregistrés peuvent être attribués à l’Affilié, dans le cas où le lien à l’affilié aurait été incorrectement enregistré, alors le dit client, ne serait pas assigné à l’Affilié. Il en ressort de la seule responsabilité de l’Affilié de s’assurer de l’enregistrement correct des clients qu’il dirige sur Betway.
4. Subventions et Nature de la Licence
4.1 Une fois le compte Affilié activé, et donc sujets à ces termes et accords, l’Opérateur garantit par la présente à l’Affilié, une Licence Non exclusive, et non transférable. Pour plus de clarté, l’Affilié est soumis à toutes les dispositions de cet Accord qui lui permettent seulement de :
4.1.1 Établir, Héberger, publier et promouvoir un site internet appartenant à l’Opérateur et aux entités qui lui sont associés; et
4.1.2 Acquérir et utiliser le matériel Marketing à l’usage bénéfique de l’Opérateur et de ses affiliés.
4.2 L’Affilié ne peut en aucun cas céder ou concéder les droits sur la propriété intellectuelle de quelque façon que cela soit, et que cela soit tout ou partie de ces droits.
4.3 Tout droit, qui ne serait pas expressément garantit dans les termes de cet Accord est réservé exclusivement à l’Opérateur et/ou ses concédants.
5. L’utilisation de la Propriété intellectuelle et du Matériel Marketing
5.1 Noms de domaines réservés et l’abus de “recherches payées”
5.1.1 L’Affilié ne doit pas enregistrer un nom de domaine réservé.
5.1.2 Si un Affilié enregistre un nom de domaine réservé, sans préjudice porté au droit de l’Opérateur et sans possible recours à la loi, l’Opérateur sera autorisé à mettre fin à l’Accord avec l’Affilié, et ce immédiatement et sans préavis, et pourra réclamer le transfert du nom de domaine réservé à l’Opérateur ou à tout autre affilié.
5.1.3 Une décision quant à la possibilité qu’un nom de domaine soit réservé, revient à l’unique discrétion de l’Opérateur. La décision de l’Opérateur à ce sujet sera définitive et laissée à la seule discrétion de l’Affilié.
5.1.4 L’affilié n’est pas autorisé à engager des activités d’enregistrement liées à l’apparition sur les moteurs de recherche, ou à utiliser des Prohibited Domain Names ou des dérivés de ceux-ci, ou bien des Prohibited Domain Names avec des fautes d’orthographe. Si l’affilié s’engage dans de telles activités sans qu’il n’y ait de possibles recours à la loi pour l’opérateur, l’Opérateur sera autorisé à mettre fin à l’accord à cet Accord, et ce à effet immédiat.
5.2 Matériel Marketing
5.2.1 Une fois le compte de l’Affilié activé, l’Affilié devra avoir les accès à la Propriété intellectuelle requis, et au matériel Marketing à travers les sites de Betway.com, les newsletters ainsi qu‘à travers la relation avec le Manager du compte Affilié.
5.2.2 Sans déroger aux autres dispositions de l’Accord de l’Affilié, l’Affilié s’engage à:
5.2.2.1 Procurer et utiliser un Matériel Marketing, mis à jour tout comme les termes de la Propriété intellectuelle qui lui sont assigné, et ce immédiatement après que ceux ci aient été rendus disponibles par L’Opérateur.
5.2.2.2 L’Affilié doit lorsqu’il utilise le Matériel Marketing et les Propriétés intellectuelles, les appliquer et les reproduire exactement et précisément tels quels, et doit les utiliser en accord avec les directions données par l’Opérateur (que cela soit dans la documentation IP, ou par tout autre moyen).
5.2.3 Une décision, et cela indifféremment du fait que l’Affilié soit soumis à ses responsabilités des termes de l’Accord ou non, est toujours réservé à la seule discrétion de l’Opérateur. La décision de l’Opérateur sera la décision finale, et sera lié à l’Affilié. Si nécessaire et si souhaité, l’Affilié prendra toutes les mesures nécessaires prescrites par l’Opérateur pour remédier à la situation, à défaut, l’Opérateur sera le seul à décider de la fin du contrat avec l’Affilié, et ce à effet immédiat.
5.2.4 L’Affilié peut créer son propre Matériel Marketing dans le seul but de diriger les Clients vers les sites de Betway.com, ce matériel sera soumis aux termes et conditions suivants:
5.2.4.1 L’Affilié adhérera très strictement aux instructions et aux directions exposées dans la Documentation IP, concernant l’utilisation et l’application de la Propriété intellectuelle. Si l’utilisation et/ou l’application d’une propriété intellectuelle en particulier n’est pas spécifiée dans la documentation IP, alors l’Affilié doit obtenir des consignes écrites de l’Opérateur sur l’utilisation de celles ci.
5.2.4.2 L’Affilié fournira à l’Opérateur, sur demande écrite, des informations telles que des rapports, dont peuvent faire partie mais pas seulement, des échantillons de Matériel Marketing, comme il pourra être demandé par l’Opérateur en lien avec l’utilisation de la Propriété Intellectuelle;
5.2.4.3 Toute proposition de changement aux propriétés intellectuelles ou du Matériel Marketing qui serait souhaité par l’Affilié doit être soumis à l’Opérateur afin d’obtenir une autorisation écrite de celui-ci et ce avant la publication de ces modifications.
5.3 Général
5.3.1 L’Affilié reconnaît être en accord qu‘à tout moment la Propriété intellectuelle est, et restera la propriété de l’Opérateur et de ses concédants. L’Affilié reconnaît qu’il ne peut clamer aucuns droits de quelque nature qu’ils soient sur la Propriété Intellectuelle, autre que ceux déterminés dans les termes de sa licence.
5.3.2 L’Affilié n’agira pas de façon à aller contre, ou porter atteinte à tout ou partie des droits de l’Opérateur et de ses concédants, ainsi qu‘à ses titres ou intérêts ou à la Propriété Intellectuelle.
5.3.3 L’Affilié ne devra en aucun cas se figurer qu’il a des droits quelques en soient la nature sur la Propriété Intellectuelle, autre que ceux dont il jouit en vertu des termes de cet Accord.
5.3.4 L’Affilié prendra toutes les mesures et précautions nécessaires pour s’assurer que ses employés, agents, ou représentants sont en pleine connaissance des termes de cet Accord, et qu’ils en connaissent les obligations.
5.3.5 L’Affilié doit, dès qu’il en est informé, fournir à l’Opérateur par écrit, tous les détails d’une éventuelle utilisation par une tierce personne, société, marque, publicité d’un quelconque élément qui appartiendrait aux propriétés intellectuelles.
5.3.6 Si l’Affilié venait à apprendre qu’une tierce personne, société, ou autre, allègue que la Propriété intellectuelle est invalide, ou que l’utilisation de la propriété intellectuelle n’enfreint aucun droits qui appartiendrait à une tierce partie, ou que la Propriété est attaquée ou attaquable, l’Affilié donnera immédiatement les détails complets par écrits, et ne fera aucun part d’aucun commentaires à toute autre partie.
5.3.7 L’opérateur et/ou ses concédants se réservent le droit de mener toute procédure, liée à la Propriété Intellectuelle, et décidera seul, de l’action à prendre, si il y lieu de, en vue de toute enfreinte à la Propriété Intellectuelle ou suspicion de toute enfreinte. L’Affilié ne sera pas autorisé à apporter ou défendre des actions lié à la propriété intellectuelle, et l’Opérateur et ses concédants, ne seront en aucun cas obligé de défendre de telles procédures, si ils décident de ne pas le faire, et ce en vertu de leur seule décision.
5.3.8 L’Affilié, ne pourra affirmer l’invalidité, ou contester la propriété Intellectuelle de l’Opérateur dans quelque action que cela soit, ou procédures, discuter du bien fondé de celle-ci, ou en diminuer les aspects.
5.3.9 L’Opérateur sera tenu tout au long de la subsistance du présent accord, à ses propres frais, de maintenir tous les enregistrements de la propriété intellectuelle en vigueur et doit payer tous les frais de renouvellement et de toute autre mesure nécessaire à cet effet. Si l’une des propriétés intellectuelles, devait être tenue invalide pour une raison quelconque, cette Licence restera à l‘égard du reste de la propriété intellectuelle.
6. Les Obligations de l’Opérateur
6.1 L’Opérateur enregistra les Clients et suivra leurs achats et leurs jeux lorsque cela est nécessaire. L’Opérateur a le droit de refuser un Client (ou de fermer son compte) si nécessaire, en vertu de toute règle spécifique ou établie périodiquement.
6.2 L’Opérateur fournira à l’Affilié, le Matériel Marketing tel qu’il est nécessaire à la promotion des sites et des produits de Betway.com.
6.3 L’Opérateur suivra les achats des clients, et dans certaines situations, les gains et pertes des clients, et il fournira des rapports, ou bilans des activités des Clients.Lla forme, le contenu et la fréquence des rapports, peuvent à la discrétion de l’exploitant, varier de temps en temps. L’exploitant fournira à l’affilié un accès en ligne aux rapports d’activité du client et aux commissions générées. Pour avoir accès à ces données vous aurez besoin le nom d’utilisateur et le mot de passe.
6.4 L’Opérateur facilitera les paiements à l’affilié basé sur les revenus obtenus par affilié par les jeux et les achats des Clients liés à l’Affilié après qu’ils aient ouvert un compte sur Betway. Les paiements ne seront faits à l’affilié qu’une fois l’argent reçu par l’Opérateur. L’Opérateur se réserve le droit de changer les termes du paiement à tout moment et pour toute raison. Voir Paragraphe 11 ci dessous concernant la Commission.
7. Les Obligations de l’Affilié
7.1 En posant sa candidature pour devenir un Affilié du Programme Affilié, l’Affilié garantit que:
7.1.1 Les informations que l’Affilié fournit à l’Opérateur lors de l’enregistrement sont complètes, valides et honnêtes.
7.1.2 Dans la situation, où l’affilié serait une personne juridique, la personne soumettant la candidature, a les pleins droits, pouvoirs et autorité de participer à cet Accord de la part d’une telle entité ; et
7.1.3 L’exécution de cet accord par cette personne, et l’accomplissement par l’affilié des ses obligations et devoirs ici énoncés, ne sont pas et ne seront pas une violation de tout accord à l’affilié qui est partie ou par lequel l’affilié est tenu.
7.2 L’affilié accepte sa nomination en tant que membre. L’affilié reconnaît que cet accord ne lui confère pas un droit exclusif ou un privilège d’aider l’opérateur dans la fourniture de services découlant de l’affiliation. Le partenaire n’a pas de demandes de commissions ou d’autres garanties d’indemnisation sur les entreprises ou par le biais de personnes ou d’entités autres que les affiliés
7.3 Les affiliés sont aussi habilités à enregistrer des affiliés de second rang avec l’opérateur, à condition que cette affiliation soit un véritable lien de dépendance et que la personne se référant à l’affiliation ne tire aucun avantage financier que ce soit, de commissions versées par les affiliés de second rang ou autres. Dans le cas des personnes morales ou des sociétés, les affiliés ne sont pas autorisés à s’inscrire en tant que deuxième niveau d’affiliation, toute entité dans laquelle l’affilié n’a aucune participation d’aucune sorte.
7.4 L’Affilié ne pourra bénéficier que d’un trafic généré de bonne foi. L’opérateur et / ou de toute licence de celle-ci ont et se réserve le droit de résilier le présent Contrat immédiatement si une telle activité devait se produire ou être soupçonnée, et les commissions dues à l’Affilié seraient alors retenues, indépendamment de savoir si tel a été mentionné le trafic de l’affiliation, avec ou sans la connaissance de l’affilié.
7.5 L’affilié est explicitement interdit de favoriser ou de tenter d’encourager les utilisateurs à s’inscrire à Betway.com Sites Web par le biais d’offres financières incitatives offertes par l’affilié, y compris les possibilités de tirage ou la tombola. Pour l’application de cette interdiction “d’incitations financières” les offres du style «devenir riche rapidement» ou de «battez le casino« sont interdites.
7.6 En validant cet Accord, l’affilié ne devra pas, directement ou indirectement, générer, produire, traiter ou diffuser des Spam.
7.6.1 Toute forme de Spam se traduira par un contrôle du compte affilié et tous les fonds ou commission dues ou en cours seront suspendus le temps de l’enquête. Si l’opérateur et / ou ses concédants engagent des dépenses et / ou des dommages-intérêts dues au spam généré ou bloqués par des tiers fournisseurs de services Internet, ces mêmes dépenses et / ou des dommages-intérêts seront déduits du compte de l’affilié. Si cela se produit, le montant de ces dépenses et / ou des dommages tels que déterminés par l’opérateur et / ou de toute licence de celle-ci seront considérés comme juste et définitive et acceptable pour les affiliés. Si ces dépenses et / ou des dommages-intérêts ne sont pas couverts par des fonds dans le compte de l’affilié, l’opérateur a le droit d’enquêter sur d’autres moyens pour obtenir le paiement, par exemple: si le compte affilié a généré des comptes d’achat, l’exploitant pourra organiser le paiement d’une commission de ces comptes jusqu‘à ce que le compte de dépenses et / ou des dommages-intérêts soit remboursé. Si le compte affilié n’était pas actif, l’Opérateur se réserve le droit d’exiger le paiement par l’affilié
7.6.2 Si l’Affilié requiert plus d’informations concernant la politique de Betway concernant les Spam, l’Affilié est prié de contacter l’Opérateur à l’adresse partnerinfo@betway.com
7.6.3 Si l’Affilié souhaite faire état d’incidents lies à du Spamming, merci de contacter l’Opérateur à l’adresse partnerinfo@betway.com.
7.7 Un affilié ne pourra faire usage des casinos en ligne et/ou du poker en ligne tant qu’il est Affilié au programme Affilié. Toute violation de cette clause, sera considérée comme activité frauduleuse.
8. Information Confidentielle
8.1 Sauf disposition contraire au présent Accord ou sous modification écrite de la divulgation de la partie ci-dessous, toutes les parties conviennent que toutes les informations, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions de cet accord et de toute la documentation mentionnée aux présentes, les renseignements commerciaux et de la technologie concernant les l’exploitant ou l’affiliation, respectivement, ou de toute autre affiliation prévues par ou au nom de l’un d’entre eux doivent rester strictement confidentielles et secrètes et ne doivent pas être utilisées, directement ou indirectement, par une des parties à ses propres fins ou pour toute autre fin, sauf et uniquement dans la mesure où aucune de ces informations est généralement connu ou à la disposition du public par le biais d’une source ou d’autres sources que cette partie du présent règlement. L’Affilié ne doit faire partie d’aucune activité dite frauduleuse.
8.2 Pendant la durée du présent accord, l’affilié se verra confier des informations confidentielles relatives à l’entreprise, des opérations, ou technologie sous-jacente de Betway.com et de ses Sites web et / ou du programme d’affiliation. Le partenaire s’engage à ne divulguer ni à ne permettre l’utilisation non autorisée de l’information confidentielle par des tiers, sauf si le partenaire obtient le consentement écrit préalable de l’opérateur et que l’affilié utilise les Informations Confidentielles aux seules fins nécessaires à la poursuite des fins du présent accord. Les obligations de l’affilié à cet égard doivent persister après à la résiliation de cet accord.
8.3 Sous un délai de trois mois après la résiliation du présent Contrat, et ce pour quelque raison que ce soit, le destinataire de l’information confidentielle doit retourner l’information à la discrétion de l’ancien propriétaire de celle-ci, détruire cette information confidentielle, et ne doit pas conserver des copies, des échantillons ou des extraits de celle-ci.
9. Protection des données
Le partenaire doit respecter toutes les lois sur la protection des données dans la juridiction où l’affilié est domicilié et tout les pays dans lesquels le partenaire opère.
10. Blanchiment d’argent
10.1 L’affilié ne pourra pas et que cela soit de façon directe ou indirecte, ou faire état de participation quelle qu’elle soit dans des affaires de blanchiment d’argent ou des activités illégales.
10.2 Malte a des lois strictes concernant le blanchiment d’argent qui imposent à l’opérateur de faire rapport à la fédération ou des autorités locales du pays si l’opérateur sait, soupçonne ou a des raisons de soupçonner que les opérations dans lesquelles l’Affilié est directement ou indirectement impliqué , utilisent des fonds provenant d’activités illégales ou sont destinés à dissimuler des fonds provenant d’activités illégales ou qui impliquent l’utilisation du programme d’affiliation ou de Betway.com de façon à faciliter l’activité criminelle.
10.3 Si l’Opérateur a le moindre soupçon sur des activités de l’Affilié telles que décrites ci dessus, il devra:
10.3.1 Suspendre immédiatement, désinscrire et clôturer l’Accord de l’Affilié membre du programme d’Affiliation, et, ou :
10.3.2 La décision de suspendre ou d’annuler les fonds dus par l’Opérateur à l’Affilié reste à la discrétion absolue de l’Opérateur.
10.4 Si l’opérateur a connaissance ou des soupçons sur les faits abordés dans la clause 10.1 ci-dessus, l’Opérateur pourra être légalement tenu de faire rapport à ladite autorité fédérale ou locale, et dans ce cas, l’exploitant devra le faire à sa discrétion absolue.
11. Commission
11.1 Restrictions
11.1.1 L’Affilié est restreint à un seul compte affilié;
11.1.2 L’Affilié ne doit pas gagner de Commission sur les gains nets et / ou sur le rake net des tiers liés à l’Affilié, dans le cas où l’affilié serait une entité juridique, les affiliés de second rang sont ces employés, administrateurs, actionnaires ou agents, dans le cas où l’affilié serait une personne physique, les tiers en question sont ses employés, agents ou membres de la famille directe.
11.1.3 L’affilié ne doit pas gagner de Commission sur les gains nets et / ou sur le rake net sur son propre compte ou sur les comptes de ces employés ou de sa famille directe.
11.1.4 Si l’Affilié ou les employés de l’Affilié s’enregistrent en tant que Clients, alors l’Opérateur sera en mesure de mettre fin à l’accord.
11.2 Merci de consulter la “Commission Schedule”; qui expose les choix, les calculs et certains aspects des paiements des commissions qui est spécifiquement intégré aux présentes par renvoi.
11.3 L’opérateur a, et se réserve le droit de répercuter les coûts financiers du compte affilié que l’opérateur pourrait encourir suite à une activité frauduleuse de l’affilié, des employés de l’affilié et / ou des clients de l’affilié qui, en tant que société affiliée, a dirigé ceux-ci vers Betway. com.
11.4 Si l’Opérateur (à sa seule et entière discrétion) détermine que l’affilié abuse de son modèle de Commission de manière à obtenir un avantage injuste, l’opérateur pourra retenir et refuser toute Commission en raison de cette affiliation et de changer le modèle de la Commission de l’affilié à sa seule discrétion.
11.5 L’opérateur payera la Commission gagnée par l’affilié le mois précédent, le dixième jour ouvrable du mois suivant. L’opérateur ne peut être tenu responsable par l’Affilié, de quelque manière que ce soit pour des paiements en retard et que cela soit pour des raisons techniques, du à un tiers ou à tout autre événement imprévu.
11.6 Le paiement doit être effectué par l’Opérateur à l’affilié par le biais de la méthode choisie par l’affilié lors de l’inscription.
11.7 Si la commission est inférieure à 100usd, l’Opérateur sera autorisé à retenir celle-ci et à la reporter à la fin du mois Dans le cas où la commission d’un Affilié serait négative pendant un mois, l’opérateur est en droit mais n’est pas tenu à avancer cette somme, et la soustraire sur le prochain mois positif de l’affilié. Ainsi l’Opérateur pourra si il l’a décidé, et ce à sa seule discrétion, faire passer le compte affilié d’un montant négatif à zéro, si ce montant n’excédait pas la somme de 100$. Si la somme excédait 100$ alors l’affilié se réserve le droit de procéder au paiement comme indiqué dans la clause 6.4. Pour éviter tout doute, un affilié ne recevra qu’une Commission de paiement quand il ya un solde positif sur le compte bancaire et si la commission est de plus de $ 100usd dans un mois donné.
11.8 L’Opérateur effectuera seulement des paiements pour les Affiliés qui génèrent un minimum de un nouveau client (actif) tous les trois mois. Si cette condition n’est pas remplie, l’Opérateur pourra, et ce à sa seule discrétion, retenir la commission.
11.9 Tous les droits de propriété appartiennent à l’Opérateur.
11.10 L’Affilié peut se voir demander de vérifier son compte avec l’Opérateur afin que les paiements puissant être réalisés. Ce processus, est mis en place afin d’éviter toute fraude, et requiert que l’Affilié fournisse une pièce d’identité, et des justificatifs de domicile.
12. Résiliation
12.1 Cet Accord peut être clôturé par l’Opérateur à tout moment:
12.1.1 Si l’Affilié ne se soumet pas aux obligations énoncées dans cet accord.
12.1.2 pour toute raison quelle qu’elle soit.
12.2 La déclaration de clôture du compte devra être donnée par écrit par la partie concernée à l’autre partie. Un document envoyé par e-mail, est considéré comme un moyen écrit d’informer l’autre partie, avec pour effet immédiat.
12.3 En cas de résiliation du présent accord, pour une raison quelconque, tous les droits et licences accordés à l’affilié dans le présent accord, ne sont plus valables. Les affiliés doivent immédiatement supprimer de leur site internet toute référence à Betway.com ou ses Sites Web, les marques relatives à Betway.com ou les produits de Betway.com et également désactiver tout lien de son site. L’affilié doit particulièrement retirer immédiatement l’accès à tous les dérivés du site créé par lui.
12.4 En cas de résiliation pour des raisons autres que la violation du présent accord par l’affilié, l’affilié continuera à percevoir pour une période d’un an, la commission qu’il lui est du en fonction des termes et conditions énoncées dans le présent document.
12.5 L’Opérateur pourra retenir les 6 derniers mois de paiement dus à l’affiliés pendant une période de trois mois chacun, afin de veiller à ce que le montant du ait été correctement calculé et payé.
12.6 Si l’Opérateur continue à autoriser l’activité de clients dirigés par l’Affilié après la fin de l’accord, cela ne sera en aucun cas considéré comme une prolongation de l’accord ou un renouvellement de celui-ci.
12.7 L’Affilié devra retourner à l’Opérateur toute les informations confidentielles qui seraient en sa possession, comprenant les copies ou échantillons, et cédera l’utilisation qu’il avait de la propriété intellectuelle. L’Affilié prendra immédiatement des mesures pour transférer la propriété de l’Opérateur, de chaque nom de domaine établis par l’affilié, au coût de l’opérateur, ne dépassant pas celles encourues par l’affilié des interdictions sur l’enregistrement de noms de domaine
12.8 L’affilié, l’Opérateur, et leur fournisseur de paiement électronique, les fournisseurs, les sous-traitants, agents, administrateurs, dirigeants, employés, représentants doivent être libéré de toutes obligations et responsabilités à l’autre se produisant ou qui se produiraient après la date de la résiliation, sauf à l‘égard à ces obligations qui, de par leur nature, sont conçues pour survivre à la résiliation, tel que défini dans le présent accord. La résiliation ne disculpera pas l’affilié de toute responsabilité découlant de violations de cet accord qui serait survenu avant la résiliation
12.9 L’Opérateur peut résilier la présente entente et ce à sa SEULE DISCRÉTION, SI IL PENSE QUE LE SITE DE L’AFFILIÉ n’est pas approprié. On entend par sites inappropriés, entre autres, mais sans s’y limiter, les sites adressés aux enfants, prônant la violence, incitant à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l‘âge, prônant des activités illégales, ou qui violeraient les droits de la propriété intellectuelle, ou qui seraient considérés par l’opérateur ou Betway.com peu recommandables ou sujets à porter préjudice aux intérêts de l’opérateur.
12A Vente du commerce; Mort de l’affilié
12A.1 Vente du commerce
12A.1.1 L’opérateur reconnait qu’une société affiliée peut souhaiter vendre sa campagne d’affiliation à une tierce partie. L’opérateur exige que l’affilié reconnaisse et respecte le fait que les qualités personnelles, et les compétences des affiliés sont essentielles à la décision de l’opérateur afin d’accepter une personne comme membre du groupe du programme d’affiliation
12A.1.2 Si un affilié souhaite vendre ou léguer les actions de son entreprise à un tiers (ou de conclure toute transaction d’une nature similaire avec un tiers qui se traduirait par un changement dans le contrôle de son entreprise d’affiliation), l’Affilié est tenu, préalablement à la vente, la cession ou le transfert, à :
12A.1.2.1 Donner à l’opérateur pas moins de 30 (trente) jours de préavis par écrit à propos de son intention, comportant à la fois des informations demandées par l’opérateur qui comprennent, sans s’y limiter, la vente des Affiliés ID et les coordonnées complètes de l’acheteur (y compris leurs coordonnées bancaires et, s’ils sont déjà membre du Programme d’affiliation, leur Affiliate ID et fournir à l’opérateur un consentement irrévocable et d’autorité pour payer la Commission de vente affiliés, après que la vente soit complétée, à l’acquéreur, dans une forme acceptable pour l’exploitant à sa seule discrétion, et
12A.1.2.2 faire en sorte que l’acte de vente soit soumis à la condition que l’opérateur approuve l’acheteur comme membre du groupe du programme d’affiliation et que l’acheteur, sous réserve de l’approbation de l’opérateur (et ce à la seule discrétion de l’opérateur) se joigne au programme d’affiliation.
12A.1.3 Si l’opérateur refuse l’acheteur en tant qu’affilié du Programme d’affiliation et si la vente est néanmoins réalisée, alors l’exploitant doit mettre fin au présent Accord dans la mesure où il concerne l’entreprise vendue.
12A.2 Mort de l’affilié
12A.2.1 Dans le cas de la mort de l’affilié, l’exploitant exige que l’exécuteur testamentaire de la succession du défunt (ou de la même personne en charge de ses affaires) remette à l’opérateur des copies certifiées conformes de leur pouvoir d’agir au nom de la succession du défunt affilié, le certificat de décès et la Preuve de l’identité des bénéficiaires du défunt affilié».
12A.2.2 L’affilié reconnait par la présente que l’opérateur ne se verra dans l’obligation de régler les sommes dues à ses légataires seulement si :
12A.2.2.1 L’Opérateur a reçu les informations requises dans la clause 12A.2.1 ci-dessus; et
12A.2.2.2 Concernant les sommes qui se sont accumulées avant le décès de l’Affilié défunt, telles que les Commissions, pour une période de 12 (douze) mois après sa mort. L’Affilié reconnait ici qu’il renonce (en son nom et au nom de sa succession, des héritiers, des bénéficiaires, et des successeurs ou ayants droit) à tous les droits sur ces sommes d’argent en vertu de présent accord.
13. Relations entre les différentes parties
13.1 L’affilié et l’opérateur sont des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent accord ne créera un partenariat, une joint venture, agence, franchise, une quelconque représentation commerciale ou une relation de travail entre les parties. L’Affilié n’aura aucune autorité pour réaliser ou accepter des offres ou des représentations au nom de l’Opérateur. L’Affilié ne doit faire aucune déclaration, sur le site de l’Affilié dans le cas contraire, il serait en conflit avec cette cause.
13.2 L’affilié ne sera pas traité en tant qu’employé en ce qui concerne les taxes, la sécurité sociale, le chômage, et les règles ou lois des pays.
13.3 L’Affilié ne doit faire aucune réclamation, représentation ou garantie en rapport avec Betway.com, le partenaire n’a pas d’autorité à, et ne doit lier l’opérateur à aucune obligation en dehors du présent accord, sauf si l’opérateur à donné son accord par écrit.
14. Indemnité, exclusions et limitations de responsabilité
14.1 L’Affilié doit défendre, indemniser et tenir l’opérateur et ses fournisseurs de monnaie électronique, fournisseurs, entrepreneurs, agents, administrateurs, dirigeants, employés et représentants, à l‘écart de et contre toutes les responsabilités, pertes, dommages, et les coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant, découlant de, ou en aucune façon liées à:
14.1.1 Tout manquement de la société affiliée des garanties, représentations, ou d’un accord figurant dans le présent Accord;
14.1.2 L’exercice des fonctions de l’Affilié et obligations en vertu du présent Accord;
14.1.3 La négligence de l’affilié, ou
14.1.4 Tout dommage causé directement ou indirectement par des actes de négligence ou intentionnels de l’Affilié ou omissions, ou l’utilisation non autorisée des bannières de Betway.com.
En outre, l’Affilié s’engage à indemniser et à tenir l’opérateur à couvert de toutes réclamations, dommages, et dépenses (y compris et sans limitation, les frais d’avocats) relatifs à l‘élaboration, l’exploitation, l’entretien, et le contenu du site de l’affilié.
14.2 L’opérateur ne donne aucune garantie expresse ou implicite ou représentations à l‘égard du programme d’affiliation, Betway.com ou arrangements du paiement de la Commission (y compris, sans s’y limiter, leurs fonctionnalités, les garanties de remise en forme, de qualité marchande, de la légalité, de non-contrefaçon, ou de toute garantie tacite découlant d’un cours d’exécution, la négociation, ou d’utilisation commerciale). En outre, l’opérateur ne fait aucune garantie quant au fonctionnement de son site (y compris le service et le suivi). L’opérateur ne sera pas tenu responsable des conséquences de toute interruption ou erreur.
14.3 L’opérateur ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs ou pour toute perte, de quelque nature que ce soit, découlant de, ou en relation avec cet Accord ou le programme d’affiliation, même si il a été avisé de la possibilité de tels dommages-intérêts. En outre, l’opérateur (ainsi que toute filiale ou son fournisseur de licence) décline la responsabilité résultant à l‘égard de cet accord et le programme ne doit pas dépasser la Commission total payé ou payable par l’exploitant à l’affilié en vertu du présent Accord. Obligations de l’exploitant en vertu du présent Contrat ne constituent pas des obligations personnelles de ses administrateurs, dirigeants, consultants, agents ou des actionnaires. Toute responsabilité découlant du présent accord doivent être remplies uniquement de la redevance de saisine générée et est limitée aux dommages directs.
15. Divers
15.1 Cet accord est gouverné par les lois maltaises et est soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux maltais dans lequel l’exploitant et les membres affiliés seront soumis, sauf dans le cas où l’opérateur ou la Société affiliée demande une injonction provisoire dans une cour de juridiction compétente.
15.2 Les deux parties se donnent réciproquement leur soutien mutuel dans la remise de l’effet à l’esprit, portée et l’objet du présent accord.
15.3 Aucune disposition du présent accord ne donne des droits, des recours ou des avantages à toute personne ou entité qui n’est pas Partie du présent Accord
15.4 L’Affilié peut ne pas accepter le présent Accord, par l’effet de la loi ou autre, sans le consentement écrit préalable de l’utilisateur. Sous réserve de cette restriction, le présent Accord sera obligatoire sur, s’appliquent au profit de, et opposable à l’affiliation et l’opérateur et le membre du groupe et les successeurs respectifs de l’opérateur et ayants droit
15.5 La Défaillance de l’exploitant à la stricte exécution de l’Affilié de toute disposition du présent Accord ne constitue pas, ou ne peut être interprétée comme une renonciation au droit de l’exploitant à appliquer par la suite une telle disposition ou toute autre disposition du présent accord
15.6 Les droits de l’opérateur et les recours en vertu des présentes doit être mutuellement exclusives, c’est à dire, l’exercice d’une ou de plusieurs des dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’exercice de toute autre disposition. L’Affilié reconnaît, confirme et convient que les dommages peuvent être inadéquats pour une violation ou une menace de violation du présent accord et, en cas de violation ou menace de violation de toute disposition du présent accord, les droits et obligations respectifs des parties pourront êtres éxécutées par les autorités spécifiques, des injonctions ou d’autres recours jugés de droit. Aucune disposition du présent accord ne limite ou n’affecte aucun des droits de l’opérateur, ou autrement, il est dans le but de cette disposition de préciser que les droits et obligations respectifs de l’exploitant fait force de droit en accord avec les lois.
15.7 Chaque fois que possible, chaque disposition du présent Accord doit être interprétée de telle manière à être efficace et valides en vertu du droit applicable, mais, si une disposition quelconque du présent Contrat est déclarée invalide, ou illégale à quelque égard que cela soit, cette disposition sera sans effet, sans pour autant invalider le reste de cet Accord ou toute disposition des présentes. Aucune dérogation ne sera déduite de la conduite ou l‘échec de faire respecter les droits et doit être écrite pour être efficace. Dans le cas d’un conflit sur des versions de cet accord qui a été traduit dans une autre langue à partir de la version anglaise des présentes, LA VERSION ANGLAISE PREVAUT TOUJOURS.
15.8 Cet accord restera en vigueur aussi longtemps que l’opérateur rend le service disponible, à moins que cet accord ne soit résilié en vertu des termes de la clause 13 ci-dessus.
15.9 L’opérateur pourra amender, modifier, effacer ou ajouter à l’un des termes et conditions figurant dans le présent accord ou le barème des commissions à tout moment et ce à son entière discrétion, en affichant un avis de changement ou d’un nouveau contrat sur son site. Ces modifications, suppressions ou ajouts peuvent inclure, par exemple, des changements dans la portée des commissions disponibles, les barèmes, les procédures de paiement et les règles du programme d’orientation.
15.10 Toutes les modifications, suppressions ou ajouts au présent Accord ou l’annexe de la Commission entrent en vigueur immédiatement après l’avis qui sera être fourni à l’Affilié par e-mail ou par affichage sur Betway.com. L’utilisation par l’affilié de Betway.com et / ou la poursuite de la commercialisation de Betway.com après cette notification sera considérée comme une acceptation de ces modifications, suppressions ou ajouts du nouvel accord ou de la Commission même si ceux-ci ont été modifiés dans leur intégralité. Assurez-vous de revoir le présent Accord et l’Annexe Commission périodiquement afin de vous assurer de ses mises à jour et de connaitre les versions en cours.
15.11 Aucune modification apparente, , modifications, ajouts, suppressions DE CET ACCORD OU DU PROGRAMME PAR LA COMMISSION D’AFFILIATION sont permises ou ne seront reconnus par l’opérateur. Aucun des employés, agents ou mandataires de l’opérateur ne peuvent verbalement altérer, modifier ou supprimer une disposition quelconque du présent Accord ou de la Commission Calendrier.
15.12 L’Affilié reconnaît qu’il est conscient que les concédants de licence de l’opérateur sont en liens direct avec les dispositions du présent accord et des promesses faites par l’Affilié. En conséquence, ces concédants se verront appliquer les dispositions du présent accord comme s’il s’agissait d’une partie aux présentes.